Votre entreprise n’a pas marché comme vous l’espériez ? Les clients n’ont pas été au rendez-vous ? C’est la situation typique dans laquelle une cessation d’activité d’auto entrepreneur s’impose. Pour qu’elle soit effective, plusieurs démarches sont à effectuer. Suivez nos indications !
Définition de la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur marque la fin officielle de son entreprise individuelle. Cette étape importante nécessite de bien comprendre les implications juridiques et administratives afin de clôturer son activité dans les règles.Définition de la cessation d'activité
Pour un auto-entrepreneur, la cessation d'activité correspond à l'arrêt définitif de son activité professionnelle indépendante. Concrètement, cela signifie que l'entrepreneur cesse d'exercer son métier sous le régime de la micro-entreprise et perd son statut d'auto-entrepreneur. La cessation entraîne la radiation de l'entreprise du répertoire SIRENE et la perte du numéro SIRET.Cessation volontaire vs involontaire
On distingue deux types de cessation d'activité :- La cessation volontaire : l'entrepreneur décide lui-même de mettre fin à son activité
- La cessation involontaire : l'activité est arrêtée suite à une décision administrative ou judiciaire
Raisons courantes de cessation volontaire
Plusieurs motifs peuvent pousser un auto-entrepreneur à cesser son activité de son plein gré :- Changement de situation professionnelle (ex : obtention d'un emploi salarié)
- Réorientation vers une autre activité ou un autre statut juridique
- Départ à la retraite
- Problèmes de santé
- Difficultés financières ou manque de rentabilité
Cas de cessation involontaire
Dans certaines situations, l'auto-entrepreneur peut être contraint de cesser son activité :- Dépassement des seuils de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives
- Radiation administrative pour non-déclaration de chiffre d'affaires
- Interdiction judiciaire d'exercer une activité professionnelle indépendante
- Liquidation judiciaire prononcée par un tribunal
Quelles sont les étapes administratives à suivre ?
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur implique plusieurs démarches administratives obligatoires. Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités doivent être effectuées en ligne via le guichet unique des entreprises. Voici les principales étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.Déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique
La première étape consiste à informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre cessation d’activité en auto entrepreneur. Vous avez la possibilité de le faire via un envoi de courrier mais pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, vous pouvez choisir de le faire en ligne.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date effective de cessation. Pour cela, l'auto-entrepreneur doit :- Se connecter à son espace personnel sur le site du guichet unique
- Accéder à la rubrique "Cessation d'activité"
- Remplir le formulaire en ligne en indiquant notamment :
- La date précise de cessation d'activité
- Le motif de la cessation
- Les coordonnées à jour pour être contacté
- Joindre les pièces justificatives demandées (copie de pièce d'identité, etc.)
- Valider et transmettre la déclaration
Si vous procédez par envoi postal, vous devez remplir le formulaire P4 pour la radiation d’une personne physique si votre activité est commerciale ou artisanale et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers. Dans les autres cas, il s’agit du formulaire P2-P4 de radiation ou cessation d’activité d’auto entrepreneur.
Si vous préférez effectuer votre déclaration en ligne, il vous suffira de la remplir en y apportant tous les renseignements demandés à savoir votre numéro d’identification, votre identité, une adresse e-mail valide, la date à laquelle vous arrêtez votre entreprise et une adresse pour les correspondances. Ensuite, vous devez fournir un justificatif d’identité au format électronique.
Dès ce moment, votre dossier est enregistré. Vous recevez alors un e-mail de confirmation pour en attester. La possibilité de faire votre déclaration en ligne a pour but de simplifier vos démarches que ce soit pour créer ou fermer votre entreprise comme c’est expliqué sur gataka.fr qui vous présente tous les avantages d’opter pour une gestion de votre société sur internet.
En revanche, si vous n’êtes pas en mesure de justifier votre identité avec un document au format électronique, vous devrez alors imprimer votre déclaration et la faire parvenir au CFE auquel vous êtes rattaché par voie postale. Lorsque celui-ci l’a reçue, il vous adresse un e-mail pour confirmer le traitement de votre demande de cessation d’activité d’auto entrepreneur.
Documents à fournir
Lors de la déclaration en ligne, certains documents justificatifs sont requis :- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Dernier avis d'imposition
- Attestation de radiation des organismes sociaux (si applicable)
Délais à respecter
Plusieurs délais réglementaires sont à prendre en compte :| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | 30 jours maximum après la date effective de cessation |
| Dernière déclaration de chiffre d'affaires | Dans le mois suivant la cessation |
| Paiement des cotisations sociales | Dans les 90 jours suivant la cessation |
Confirmation de la cessation
Une fois la déclaration effectuée et validée par l'administration, l'auto-entrepreneur reçoit un accusé de réception. La radiation des différents registres (RCS, Répertoire des métiers, etc.) est ensuite effectuée automatiquement. Il est recommandé de conserver précieusement tous les documents relatifs à la cessation d'activité.les obligations fiscales lors de la fermeture
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur implique de nombreuses obligations fiscales qu'il est crucial de respecter pour éviter tout problème ultérieur avec l'administration. Ces démarches doivent être effectuées dans des délais précis et nécessitent une attention particulière.Déclaration du chiffre d'affaires final
L'une des principales obligations fiscales lors de la fermeture d'une auto-entreprise concerne la déclaration du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation. L'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours suivant la cessation effective de son activité pour prévenir son centre des impôts. Cette déclaration s'effectue via le formulaire n°2042-C PRO, sur lequel doit être inscrit le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date précise de cessation.Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il est important de noter que ce dernier paiement devra être effectué dans le mois ou le trimestre suivant la cessation d'activité, selon la périodicité choisie. Ce versement final clôture définitivement les obligations fiscales liées à ce régime particulier.Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un point d'attention particulier lors de la cessation d'activité. Même si l'auto-entrepreneur cesse son activité en cours d'année, il reste redevable de la CFE pour l'année entière. Cependant, il est possible de demander un dégrèvement au prorata temporis de la période d'activité effective sur l'année. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l'auto-entrepreneur.Calendrier de la CFE
Il est crucial de respecter le calendrier suivant concernant la CFE :- 15 juin : date limite pour demander le plafonnement de la CFE
- 15 décembre : date limite de paiement de la CFE
Obligations liées à la TVA
Pour les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, des obligations supplémentaires s'appliquent lors de la cessation d'activité. Il est nécessaire de déposer une déclaration de TVA finale dans les 30 jours suivant la cessation effective de l'activité. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations réalisées jusqu'à la date de cessation, y compris les éventuelles régularisations de TVA sur les immobilisations. En respectant scrupuleusement ces obligations fiscales, l'auto-entrepreneur s'assure une cessation d'activité en règle, évitant ainsi tout risque de redressement fiscal ultérieur.les coûts de la cessation d’activité
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur implique certains coûts et frais à prendre en compte. Bien que la démarche principale soit gratuite, il est important de connaître les éventuelles dépenses annexes et les moyens de paiement acceptés.Gratuité de la formalité de cessation d'activité
La bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs souhaitant cesser leur activité est que la formalité principale de déclaration de cessation est entièrement gratuite. Cette gratuité s'applique à la déclaration effectuée sur le guichet unique des entreprises, qui permet de notifier officiellement l'arrêt de l'activité aux différents organismes concernés (registre du commerce, Urssaf, services fiscaux, etc.).Frais potentiels liés à l'enregistrement ou au dépôt d'actes
Cependant, il est important de noter que certains frais peuvent s'appliquer dans des situations spécifiques :- Enregistrement d'actes juridiques liés à la cessation (ex : cession de fonds de commerce)
- Dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce
- Frais de publication légale dans un journal d'annonces légales
Méthodes de paiement autorisées pour les frais éventuels
Pour régler les frais liés à la cessation d'activité, plusieurs modes de paiement sont généralement acceptés :- Carte bancaire via une interface sécurisée en ligne
- Virement bancaire
- Chèque bancaire ou postal
- Mandat administratif pour les collectivités
- Prélèvement sur un compte client préalablement approvisionné (pour les mandataires)
Conseils pour optimiser les coûts de cessation
Pour minimiser les frais liés à la cessation d'activité, il est recommandé de :- Anticiper la cessation et préparer tous les documents nécessaires à l'avance
- Utiliser au maximum les services en ligne gratuits proposés par l'administration
- Regrouper les formalités payantes lorsque c'est possible pour réduire les frais de traitement
- Se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat uniquement pour les situations complexes nécessitant un conseil personnalisé
les conséquences de la cessation d’activité
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur entraîne des conséquences importantes qu'il convient de bien comprendre avant de s'engager dans cette démarche. Au-delà des aspects administratifs, cette décision a des répercussions juridiques, fiscales et sociales qu'il faut anticiper.Radiation des registres et fin du statut
La principale conséquence de la cessation d'activité est la radiation de l'auto-entrepreneur des différents registres officiels :- Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants
- Radiation du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
- Radiation du registre de l'URSSAF
- Radiation du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Implications fiscales et sociales
Sur le plan fiscal, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d'activité auprès des services des impôts. Il reste redevable des impôts et taxes dus au titre de son activité jusqu'à la date de cessation. Une régularisation peut être nécessaire si des acomptes ont été versés. Concernant les cotisations sociales, l'URSSAF procède à un calcul définitif des cotisations dues jusqu'à la date de cessation. Un solde peut être à régler ou à percevoir selon les versements déjà effectués.Possibilité de créer une nouvelle auto-entreprise
Contrairement à une idée reçue, il n'existe plus de délai de carence obligatoire entre la cessation d'une auto-entreprise et la création d'une nouvelle. Depuis 2016, un auto-entrepreneur peut immédiatement créer une nouvelle activité sous le régime de la micro-entreprise, y compris dans le même domaine d'activité. Cependant, cette nouvelle création sera considérée comme une reprise d'activité et non comme une création ex nihilo. Cela a des implications notamment sur l'éligibilité à certaines aides comme l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) qui n'est accordée qu'une seule fois.Gestion des contrats et engagements en cours
La cessation d'activité ne met pas automatiquement fin aux contrats et engagements pris par l'auto-entrepreneur. Il est nécessaire de :- Résilier les contrats d'assurance professionnelle
- Clôturer les comptes bancaires professionnels
- Informer les clients et fournisseurs de l'arrêt de l'activité
- Honorer les commandes en cours ou proposer des solutions alternatives
Enfin, en ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), comme indiqué ici, vous en serez redevables pour les mois entre le 1er janvier et la date de fermeture. Vous devrez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises afin de bénéficier du dégrèvement.